CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. Définitions
Dans les présentes CGU-CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
Abonnement : toute souscription par le Client à une proposition d'abonnement relatives aux Prestations offertes par le Site pendant une période définie, sous les conditions et les limites précisées dans l'offre en question.
Bases de données : signifie les différentes informations sur des compagnies dont la Société est propriétaire ou dont elle est titulaire d'une licence d'exploitation contenant Informations sur les entreprises qui sont quotidiennement ou mensuellement actualisées.
Client : toute entité physique ou morale, publique ou privée, œuvrant ou non à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, et ce même en agissant au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
CGU-CGV : les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
Compte : tout espace personnel d'un Client sur le Site auquel il a accès via un identifiant et un mot de passe, lui offrant la possibilité d'accéder aux Services et de procéder à la commande de Service(s).
Données : toutes les données ou informations qui figurent sur le site, tant celles relatives au Client que celles communiquées au Client par la Société dans le cadre du service proposé.
La Société :
Politique de protection des données personnelles : document mis en ligne sur le Site qui explique en détail la manière dont la Société gère les données personnelles de ses Clients et les informe de leurs droits.
Services : désigne les prestations proposées par la Société à titre gracieux ou onéreux pouvant faire l'objet d'un Abonnement.
Site : le présent site publié par Societe Profile Ltd et sur lequel les Clients peuvent utiliser et/ou commander les Services proposés à l'adresse societe-profile.fr .
2. Champ d’application
Les CGU-CGV actuelles forment, selon l'article L 441-1 du Code de commerce, la base unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles visent à déterminer les conditions d'accès et d'utilisation sous lesquelles Societe Profile Ltd (" la Société ") met à disposition des clients professionnels (" les Clients ou le Client ") qui le souhaitent, les prestations suivantes faisant l'objet d'un abonnement : " Societe Profile Premium " (" les Services "), par le biais du site internet de la Société, par contact direct ou via un moyen papier.
Elles sont applicables, de manière inconditionnelle et sans réserve, à tous les Services fournis par la Société aux Clients appartenant à la même classe, indépendamment des clauses susceptibles de figurer dans les documents du Client, et en particulier dans ses conditions générales d'achat.
En vertu de la réglementation applicable, les CGU-CGV actuelles sont communiquées en permanence aux Clients qui les sollicitent, pour leur faciliter la passation d'une commande auprès de la Société. Elles sont aussi mises à la disposition de tout Client avant de conclure une convention particulière mentionnée aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les limites des délais légaux.
Chaque ordre de Services entraîne, de la part du Client, une adhésion aux CGU-CGV et aux conditions générales d'utilisation actuelles du site internet de la Société pour les ordres électroniques.
En accord avec la réglementation applicable, la Société se conserve le droit de dérogations à certaines clauses des CGU-CGV, selon les négociations conduites avec le Client, en instaurant des Conditions Particulières de Vente.
3. Acceptation et modification des CGU-CGV
La création d'un Compte ou la souscription aux Services offerts par l'Editeur entraîne de manière automatique et immédiate une adhésion complète et inconditionnelle du Client aux CGU-CGV et à la Politique de Protection des Données Personnelles. Par conséquent, il est recommandé au Client de consulter régulièrement la version la plus récente des CGU-CGV disponible de façon permanente sur le Site.
La Société reste en droit de modifier totalement ou partiellement les présentes CGU-CGV à tout moment, afin de s'assurer qu'elles correspondent toujours aux caractéristiques actualisées des Services. La version des CGU-CGV qui s'applique à une Commande est celle qui est applicable et consultable sur le Site au moment de la souscrire aux Services.
4. Modalités de souscription aux Services
4.1 Inscription - Création d'un compte en ligne
L'inscription à la période d'essai visée à l'article 6 des CGU-CGV actuelles engendre automatiquement la création d'un compte client.
L'accès aux services offerts requiert la création d'un compte sur le Site, unique et personnel au Client. A cet égard, le Client est tenu de communiquer une adresse électronique valide.
Le Client est tenu de déclarer des informations réelles, précises, à jour et exhaustives sur son identité, y compris sur son statut de Client. Il devra mettre à jour ses informations sur son Compte dans les plus brefs délais.
Dans le cas où le Client communiquerait des coordonnées erronées ou incorrectes, la Société se réserve le privilège, de plein droit, de suspendre ou de mettre fin à toute forme de relation contractuelle avec le Client et/ou de bloquer l'accès du Client à son Compte.
Le Client est amené à choisir un identifiant et un mot de passe personnels.
Ce choix de l'identifiant doit se faire dans le cadre des législations applicables, en particulier celles concernant l'usurpation d'identité (article 434-23 du Code pénal) ou la contrefaçon de marque ou de droit d'auteur (articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Le Client est chargé de veiller à la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion au Compte d'un Client en utilisant l'identifiant et le mot de passe choisis lors de l'inscription sera considérée comme étant effectuée par le Client lui-même.
Le Client peut, en cas de perte de son mot de passe, solliciter son changement en cliquant sur l'option " Mot de passe perdu ".
4.2 Accès aux services / Abonnement
L'ensemble des inscriptions à l'Abonnement « Societe Profile Premium » sont effectuées en ligne à travers le Compte Client après avoir communiqué les renseignements requis sur la page consacrée du Site.
Pour pouvoir bénéficier de l'Abonnement « Societe Profile Premium », le Client devra obligatoirement se souscrire à une période d'essai de 48 heures, qui sera tarifée à 1,90 €.
A la fin de cette période d'essai, un montant de 49,90 € sera appliqué mensuellement.
En échange de ce paiement, le Client profitera d'un accès illimité aux informations disponibles sur le Site ainsi que la possibilité de télécharger 5 KBIS/mois, 50 recherches de contacts de dirigeants et une possibilité de recherche illimitée en matière de numéro de TVA.
Si le prélèvement ne peut être effectué, l'accès au compte sera restreint.
Par ailleurs, la Société est en droit de suspendre le Compte et/ou de décliner à l'Abonné toute nouvelle souscription à l'Abonnement s'il y a une violation de tout ou d'une partie des engagements qui incombent à l'Abonné aux termes des présentes CGU-CGV, et plus particulièrement si un quelconque imprévu se produit lors du paiement de l'Abonnement, et ce jusqu'à ce que la situation de l'Abonné ait été régularisée.
Dès le paiement et la finalisation de l'Abonnement, une notification par e-mail sera envoyée à l'Abonné.
Les informations sauvegardées dans le système informatique de la Société représentent une preuve de toutes les transactions effectuées avec le Client.
4.3 Durée - Renouvellement - Résiliation de l'Abonnement
L'Abonnement est valide pour une période de trente (30) jours, qui débute à la date de confirmation de l'Abonnement par la Société.
L'Abonnement est renouvelable tacitement pour une durée identique sauf si le Client et/ou la Société y met fin à tout moment conformément aux conditions de cet article.
Le Client a le droit de mettre fin à l'Abonnement par e-mail, par téléphone ou à partir de l'adresse URL figurant sur son relevé de compte.
5. Tarifs
Les prestations sont effectuées aux taux de la Société applicables au jour de l'Abonnement.
Les prix sont indiqués en euros et sont nets et hors taxes.
La société établit une facture pour chaque service fourni, qui sera disponible à la demande.
Les conditions permettant de définir le montant des prestations dont le prix ne peut être connu préalablement ou indiqué avec précision, de même que la méthode de calcul du prix rendant possible la vérification de ce dernier, seront précisés au Client ou donneront lieu à un devis détaillé, à la demande de ce dernier, selon les dispositions de l'article L 441-1, III du Code de commerce.
6. Conditions de paiement/Modalités de paiement
Le tarif est intégralement exigible au jour de la souscription à l'Abonnement.
Le paiement se fait uniquement par la voie de la carte bancaire via un système 3D Secure.
La carte n'est valide que pour un seul compte : si un client venait à ouvrir plusieurs comptes avec une seule carte, tous les comptes seraient bloqués.
7. Droits de propriété intellectuelle
La reproduction, l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie du contenu du Site, de ses Services et Données, par tout moyen que ce soit, sans le consentement préalable et écrit de la Société, est illégale et représente une atteinte et/ou une violation des droits des auteurs de bases de données entraînant des sanctions pénales et civiles.
En vertu des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la Société est éditrice et titulaire des Bases de données constituant le Site et exploitées au titre des Services, ainsi que des Données qu'elles comportent.
Il est interdit de procéder à toute opération d'extraction ou de réutilisation répétitive et/ou systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles des Informations et des Bases de données lorsque de telles opérations dépassent les conditions d'utilisation habituelles. Il est aussi strictement interdit de modifier, désassembler, décompiler, adapter, réaliser des œuvres dérivées, insérer dans un logiciel, traduire, copier ou modifier de n'importe quelle manière, tout ou une partie du/des Service(s) ou des Bases de données.
Aucune Commande, y compris d'une Prestation faisant l'objet d'un Abonnement, intégrant la livraison ou la fourniture de Fichiers ou de Données, ne comporte le transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, ou de n'importe quel autre droit de propriété quel qu'il soit au Client, qui, dans tous les cas, ne bénéficie seulement que d'un simple droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et non cessible à utiliser les Documents et Informations auxquels il peut accéder dans le cadre de la fourniture des Prestations, que ce soit pour ses besoins personnels ou pour ceux de son activité professionnelle.
Le Client ne peut en aucun cas se servir des Données ou Fichiers pour offrir des prestations, gratuitement ou à titre onéreux, à des tiers, que cela soit par l'intermédiaire d'un Service de la Société ou pas, ni les offrir, les louer ou les vendre.
L'accès au Site, à ses Services et aux Données est réservé à un usage manuel et à une consultation limitée. Toute utilisation d'un quelconque automate, programme, robot ou logiciel est strictement interdite.
Tous les logos, marques, éléments visuels et autres signes distinctifs figurant sur le Site font l'objet d'une protection au titre de la propriété intellectuelle.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées des Clients sont soumises à un traitement informatique par Societe Profile Ltd. Celles-ci sont conservées dans le fichier client et sont essentielles pour le traitement de la commande. Par ailleurs, ces informations et données personnelles sont également détenues pour des raisons de sécurité, afin de répondre aux exigences des obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pour la durée nécessaire à l'exécution des commandes et des garanties applicables.
Les employés du responsable du traitement qui sont autorisés à traiter ces données au titre de leur poste auront un accès strictement limité aux données personnelles. Les données collectées sont susceptibles à être transmises à des tiers ayant un lien contractuel avec la société pour la bonne exécution des tâches sous-traitées, et ce sans que le consentement du Client soit requis.
Lors de la prestation de leurs services, les tiers ne disposent que d'un accès limité aux données et sont obligés de les traiter en conformité avec les règles de la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles. Hormis les cas énoncés ci-dessus, la Société s'abstiendra de vendre, louer ou donner accès aux données à des tiers sans avoir obtenu préalablement le consentement du Client, sauf si elle est contrainte de procéder ainsi en raison d'un motif légal.
En cas de transfert des données en dehors de l'UE, le Client sera informé et il bénéficiera de garanties qui seront précisées pour sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au " Privacy Shield ", adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.).
En conformité avec la réglementation en vigueur, le Client possède un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que le droit de contester le traitement pour des raisons légales. Ces droits peuvent être pratiqués en s'adressant au responsable du traitement des données à l'adresse postale ou électronique suivante : contact@societe-profile.fr . Le Client peut, en outre, adresser une réclamation au responsable de la protection des données personnelles de la Société de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Par ailleurs, le Client doit être en mesure de justifier de son identité, en scannant une pièce d'identité, ou en envoyant à la Société une copie de sa pièce d'identité.
9. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues responsables si la non-réalisation ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites ici, a pour origine un cas de force majeure, défini à l'article 1218 du Code civil.
Le constatant devra immédiatement avertir l'autre partie de son incapacité à accomplir sa prestation et le justifier auprès de celle-ci. La suspension des engagements ne constitue en aucun cas un motif de responsabilité pour défaut d'exécution de l'obligation en cause, et n'entraîne en aucun cas le paiement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
La suspension de l'exécution de de la prestation se fait dans la limite de la durée de la force majeure si celle-ci est temporaire et ne dépasse pas les 30 jours. De ce fait, aussitôt que la cause de la suspension des obligations mutuelles disparaîtra, les parties devront faire tout leur possible pour reprendre dans les meilleurs délais l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Pour cela, la partie en état de cessation notifiera la reprise de son obligation à l'autre par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire. Dans le cas où la suspension est définitive ou supérieure à 30 jours, le contrat sera résolu de plein droit suite à une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie la plus diligente.
10. Absence de droit de rétractation
Dans la mesure où l'accès aux Services est réservé aux professionnels et que ce dernier est un Contrat passé à distance sans la présence physique des parties, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
11. Responsabilité
Les Parties sont tenues de respecter les obligations qui leur sont imposées par le Contrat, en conformité avec la législation applicable.
La Société est tenue de remplir ses obligations avec soin et diligence et de mettre en œuvre les moyens les plus performants dont elle dispose. De manière expresse, il est précisé que l'obligation de la Société est une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre.
La Société se dégage de toute garantie que les Services soient conformes aux spécificités ou aux besoins du Client. Le Client doit veiller, avant de placer sa Commande et de recourir au(x) Service(s), à ce que le(s) Service(s) soit (ent) conforme(s) à ses besoins et est entièrement responsable de la conformité du(des) Service(s) à ses besoins.
A ce titre, le Client est l'unique responsable de l'interprétation et de ce qu'il fait des Données diffusées sur le Site ou qui lui sont transmises dans le cadre des Services. Celles-ci ne sauraient servir que d'indications qui n'offrent aucune garantie, ayant pour objectif unique une orientation du Client dans ses propres analyses. Ce dernier se porte responsable auprès de la Société de toutes les répercussions d'une telle utilisation.
En aucun cas, le Client n'est exempté de se renseigner directement auprès des services officiels concernés.
Le Client est tenu de se référer, le cas échéant, aux alertes qui s'affichent lors de l'accès ou de la consultation des Services ou du Site.
Ne détenant pas la propriété des informations transmises, la Société ne pourra être tenue responsable par le Client ou toute autre personne de toute perte, préjudice, dommage ou responsabilité de toute nature résultant de manière quelconque de l'utilisation, du traitement ou de l'interprétation des informations fournies par la Société ou ses prestataires, d'erreurs ou d'omissions dans les informations, de l'indisponibilité de tout ou partie des informations, ou du contenu des informations.
Malgré les précautions prises dans la transcription des données collectées, et compte tenu des changements qui peuvent se produire à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, la Société ne saura être responsable de toute inexactitude ou omission dans les Services proposés. Par ailleurs, le Client accepte que les recherches d'informations, même si elles sont effectuées avec le meilleur soin, ne sauraient être considérées comme exhaustives.
Toutefois, la Société assure que les Données sont parfaitement conformes à celles fournies par les différents fournisseurs de ces Données. Si la responsabilité de la Société est engagée dans l'exécution d'une commande, le Client ne pourra revendiquer une indemnisation supérieure à la somme perçue par la Société pour l'exécution de cette commande.
La Société se réserve le droit de mettre à terme de plein droit à un contrat ou à un abonnement en cas de non-respect par le Client de tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit sur simple mise en demeure envoyée par lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours ouvrés, sans prétention à tout recours en dommages et intérêts auquel la Société ou ses fournisseurs pourraient prétendre du fait du préjudice subi.
12. Maintenance et disponibilité du Site et des Services
Nous assurons la permanence et la disponibilité du Site et des Services accessibles depuis celui-ci 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve d'une maintenance corrective et/ou évolutive.
La Société est uniquement tenue à une obligation de moyens pour leur disponibilité et leur fonctionnement. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d'interruption ou d'indisponibilité pour des raisons de fonctionnement, d'une opération de maintenance, en cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté, ni des interruptions du Service dues aux conditions et limites du réseau Internet, notamment en cas de coupures des réseaux d'accès, de réduction des performances techniques et d'allongement des temps de réponse. En cas de défaillance attribuable à la Société, cette dernière s'engage à y remédier dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
13. Dispositions générales
13.1 Non-renonciation
Les Parties conviennent formellement que le manquement de l'une d'entre elles à tout ou partie des engagements et droits prévus et reconnus par les présentes, quelles que soient leur fréquence et leur durée, ne saurait être considéré comme une renonciation auxdits droits pour l'avenir.
13.2 Divisibilité
Si une clause des présentes CGU-CGV est partiellement ou totalement nulle en vertu d'une loi ou d'un règlement applicable et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera considérée comme non écrite, mais n'affectera en rien la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables et conserveront leur plein effet et portée. En cela les Parties devront, dans la mesure du possible, substituer à la disposition annulée une autre valable correspondant à la finalité et à l`esprit des présentes CGU-CGV.
13.3 Intégralité
Les présentes CGU-CGV représentent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et annulent et remplacent tous les accords ou échanges préalables.
13.4 Titres
Si des ambiguïtés d'interprétation apparaissent entre l'un des intitulés figurant en tête des clauses des présentes CGU-CGV et l'une des clauses, les intitulés seront déclarés non existants.
13.4 Règlement des litiges
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU-CGV et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
14. Litiges
Afin de parvenir à une solution pour tout litige susceptible de survenir dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir (par visioconférence) dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l'une des deux parties.
Cette démarche de règlement à l'amiable constitue un passage obligatoire avant toute action en justice entre les parties. Toute action judiciaire engagée en violation de cette clause sera déclarée irrecevable.
Cependant, dans le cas où, à l'issue du délai de 15 jours, les Parties ne parviendraient pas à un compromis ou à une solution, le litige sera soumis à la juridiction désignée ci-après.
15. Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes CGU-CGV et les opérations qui en résultent sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à l'application des présentes CGU-CGV relève, sauf règlement amiable, de la compétence d'un tribunal français.
Les présentes CGU-CGV sont rédigées en langue française. Au cas où elles seraient traduites vers une ou plusieurs langues, le texte français fera foi en cas de litige.
16. Acceptation du Client
Les présentes CGU-CGV sont approuvées et acceptées expressément par le Client, celui-ci déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à opposer tout document contradictoire notamment ses propres conditions générales d'achat, qui resteront inopposables à la Société, même si cette dernière en a eu connaissance.
0800 75 77 57
contact@societe-profile.fr
1 Pl. de Valois, 75001 Paris, France
