Demander rapidement votre extrait Kbis sur Societe Profile
L’extrait Kbis est un document officiel qui permet à une entreprise de justifier son existence légale. Il est impératif d’avoir ce document pour exercer légalement tout type d’activité. Autrement dit, l’extrait Kbis représente la pièce d’identité d’une entreprise.
Nous vous expliquerons ici tout ce dont vous aurez besoin de savoir sur l’extrait de Kbis, qu’est-ce que c’est ? comment se le procurer et que contient-il ?
L’extrait Kbis : c’est quoi ?
Toute personne physique ou morale devra être inscrite au registre du commerce et des sociétés RCS afin de pouvoir exercer son activité commerciale de façon légale. Si l’entreprise n’est pas inscrite au RCS son activité est considérée comme étant illégale et pourra faire affaire à une poursuite judiciaire.
Après la déclaration au registre du commerce et des sociétés RCS, vous obtiendrez votre extrait Kbis qui vous sera délivré par le tribunal du commerce. Ce document atteste de votre inscription et représente l’identité juridique de votre entreprise.
À quoi sert un extrait de Kbis ?
L’extrait de Kbis justifie votre existence légale, vous en aurez besoin dans les cas suivants :
- Exercer votre activité commerciale et donc établir des factures
- Ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise
- Obtenir une subvention
- Participer à un appel d’offres
- Acheter du matériel professionnel
Bon à savoir : La validité d’un extrait de Kbis est de 03 mois, s’il vous est demandé il doit être daté de moins de 03 mois.
Que contient-il ?
Les informations mentionnées sur le document Kbis sont des informations qui identifient l’entreprise et qui ont été vérifiées par un greffier :
- Le nom du greffier d’immatriculation
- La raison sociale, l’enseigne et le sigle
- L’identifiant (SIREN) et le code NAF (ex APE)
- La forme juridique
- Le capital social
- L’adresse du siège social
- Les adresses secondaires au sein de l’UE
- La date de création de l’entreprise
- Descriptif détaillé de l’entreprise
- Le numéro TVA intracommunautaire n’y figure pas
- Nom du domaine du site internet de l’entreprise
- La fonction, le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du gérant, des administrateurs et des commissaires aux comptes
- Procédure collective engagée à l’encontre de la société et les décisions du tribunal de commerce (sauvegarde, redressement, liquidation)
- La référence des autorisations obligatoires par les professions réglementées
- Les décisions du tribunal de commerce
Ces informations font de l’extrait Kbis un document exhaustif qui édicte toutes les informations importantes de l’entreprise. Avant de signer un contrat avec un client ou fournisseur, il est préférable de lui demander son extrait Kbis pour savoir l’état général de son entreprise.
Ou se trouve le N° SIRET sur l’extrait Kbis ?
Le numéro du système d’identification du répertoire des établissements SIRET est un code unique à 14 chiffres qui permet d’identifier les entreprises auprès des administrations ainsi que de les répertorier. A l’inscription au registre de commerce chaque entreprise aura son numéro d’identification.
Ce numéro fait partie constante de la carte d’identité de l’entreprise, c’est pour cela qu’il figure sur l’extrait Kbis. Il se trouve en haut du document juste après la dénomination de l’entreprise, c’est l’une des informations les plus importantes.
Vous aurez votre numéro SIRET suite à l’inscription au registre de commerce RCS.
Apostiller l’extrait de Kbis
L’apostille est un cachet émis par l’autorité compétente pour authentifier l’origine d’un acte public délivré dans l’un des pays adhérant à la convention de la Haye. L’objectif de la convention étant d’éliminer le processus long et couteux de légalisation qui était exigé dans le passé et le remplacer par une formalité administrative minimaliste et donc faciliter l’utilisation de ces actes publics à l’étranger.
Pour pouvoir utiliser votre Kbis à l’étranger il vous suffit de demander de l’apostiller.
La seule autorité compétente pour fournir ce document à Paris est bien la cour d’appel de Paris. Pour procéder, vous devez déposer votre dossier physique ou adresser une demande par voie postale en y joignant les documents originaux.
Obtention d’un extrait KBIS : notre guide pratique
Après traitement de votre dossier de création d’entreprise, votre Kbis vous sera envoyé automatiquement par voie postale. Il vous sera délivré par le greffe du tribunal de commerce du lieu de domiciliation de votre entreprise.
Obtention d’un extrait de Kbis de moins de 03 mois
La validité de l’extrait de Kbisfourni à la création de votre entreprise est de 03 mois et ce comme de nombreux documents légaux. Pour renouveler votre extrait de Kbis vous pouvez :
- Vous déplacer au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez
- Faire une demande en ligne via notre service d’obtention de Kbis en ligne.
Les informations demandées pour l’obtention d’un Kbis
Vous aurez besoin des informations suivantes pour demander votre document :
- Dénomination sociale de l’entreprise
- Sigle ou nom de l’entreprise
- Son numéro SIREN
Bon à savoir : les informations nécessaires à l’obtention de l’extrait de Kbis sont publiques, vous pouvez demander votre extrait de Kbis mais également celui d’un fournisseur ou d’un concurrent à titre d’exemple.
Combien coute un Kbis ?
L’obtention d’un document Kbis ne vous coutera pas plus de 4Euro et cela en fonction du moyen de transmission. Vous pouvez le retirer en mains propres au greffe ou demander à le recevoir par voie postale ou par email.
Quelles différences entre l’extrait Kbis, extrait K, extrait Lbis, extrait D1, avis de situation… ?
L’extrait K
L’extrait Kbis comme déjà expliqué représente l’identifiant d’une entreprise, un document justifiant l’existence juridique de l’entreprise. L’extrait Kbis est délivré aux personnes morales (sociétés commerciales) quant à l’extrait K est délivré aux personnes physiques (micro entrepreneur).
L’extrait K et Kbis sont délivrés uniquement aux entreprises exerçant une activité commerciale qui sont enregistré au registre de commerce et des sociétés tels que les entreprises individuelles, EIRL, micro entreprises …
Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés par ce document.
L’extrait Lbis
Ce document est délivré aux établissements secondaires. A la création d’une entreprise un Kbis vous sera fourni, si vous ouvrez des entreprises secondaires vous recevrez des extraits Lbis au nombre des entreprises secondaires.
L’extrait D1 : l’extrait Kbis de la chambre des métiers
Les artisans et les activités libérales ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés mais plutôt l’inscription se fait auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat.
La différence est donc que le Kbis est fourni aux entreprises enregistrées au RCS tandis que le D1 est fourni aux entreprises enregistrées à la CMA.
Les deux documents sont équivalents et ont la même valeur, les deux justifient l’existence légale d’une entreprise. L’extrait D1 est souvent désigné comme étant l’extrait Kbis de la chambre des métiers.
L’avis de situation
L’avis de situation SIRENE (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) se manifeste en une fiche de renseignements sur une entreprise, sans valeur légale.
Cette fiche est délivrée par l’institut national de la statistique et des études économiques INSEE, elle est considérée comme document officiel à valeur informative uniquement.
Les deux documents Kbis et avis de situation attestent de l’existence d’une entreprise.
L’avis de situation peut être utile dans le cas d’une étude de marché ou de mise en place d’une stratégie commerciale. il est délivré gratuitement à toute personne effectuant la demande, vous pouvez même demander l’avis de situation de vos concurrents à titre d’exemple.
L’extrait Kbis est quant à lui un acte authentique nécessaire pour effectuer plusieurs démarches administratives pour la création ou le développement de l’entreprise.
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