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Point sur : Le Numéro de TVA Intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal délivré aux entreprises dont l’activité est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Qu’est-ce que la TVA ?
Une taxe imposée dans le cadre des transactions commerciales entre les pays de l’Union Européenne. Si vous souhaitez entreprendre des relations commerciales avec des clients dans d’autres pays de l’union européenne, vous devez impérativement avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
Nous vous expliquerons dans cet article toutes les informations dont vous aurez besoin pour comprendre et obtenir votre Numéro de TVA intracommunautaire.
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire et quelle est son utilité ?
Point sur : le numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal individuel attribué à chaque entreprise qui remplit les conditions suivantes :
- Son activité est assujettie à la TVA
- Son adresse est dans l’union Européenne
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué à l’entreprise lors de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou sa déclaration d’activité.
Le numéro de TVA intracommunautaire en France est constitué comme suit :
Le code FR + Clé informatique (à 2 chiffres) + Numéro SIREN
Sa constitution diffère d’un pays à un autre, il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise, c’est un identifiant fiscal qui ne peut être modifié.
Quelle est l’utilité du numéro de TVA intracommunautaire ?
En termes simples, découvrons à quoi sert cet identifiant fiscal.
Le numéro de TVA intracommunautaire a été imposé dans le cadre de faciliter et garantir les transactions commerciales entre les entreprises se trouvant dans l’union européenne. La TVA intracommunautaire est appliquée sur la vente des biens et services entre les sociétés implantées dans l’UE.
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de :
- Enregistrer – comptabiliser – contrôler les transactions commerciales à l’UE
- Faciliter et accélérer le remboursement de la TVA
- Simplifier les déclarations de TVA
Concrètement parlant, le taux de TVA n’est pas le même dans tous les pays membres de l’UE. Cette différence de taux complique les échanges intracommunautaires. Pour y remédier et encourager ces échanges entre les états membres, une exonération de TVA est appliquée.
Cette exonération signifie :
- Les biens expédiés depuis la France sont exonérés de la TVA en France
- Les biens réceptionnés en France depuis les pays membres de l’UE sont imposables en France
La TVA n’est pas applicable dans le cas où l’une des deux parties (l’acheteur ou le vendeur) est un particulier.
Pour les opérations commerciales en dehors de l’UE, la TVA extracommunautaire est appliquée.
Les obligations de la TVA intracommunautaire
Les factures
Il existe des mentions légales qui doivent impérativement figurer sur les factures. Le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties devra apparaitre sur les factures dans les échanges commerciaux avec un pays membres de l’UE.
En plus des numéros de TVA intracommunautaire des deux parties, la mention « Exonération de TVA, article 262 ter 1 du CGI » doit y figurer.
Les déclarations d’échange de Biens / Déclarations d’échange de Services
A la fin de chaque mois, une déclaration d’échange de biens DEB ou déclaration d’échanges de services DES (selon la nature de votre activité) devra être établie et transmise aux services des douanes. Ces déclarations listent les mouvements de biens ou services réalisés entre la France et les membre de l’UE.
La transmission de ces déclarations aux services douaniers Européens est effectuée dans l’objectif de communiquer un récapitulatif des opérations réalisées afin de :
- Suivre et contrôler les opérations intracommunautaires
- Effectuer des statistiques sur les échanges commerciaux entre les pays membres de l’UE.
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?
Pour les entreprises non assujetties à la TVA
Les entreprises non assujetties à la TVA ne sont pas dans l’obligation de posséder un numéro de TVA intracommunautaire sauf si :
- Le montant des acquisitions réalisées par l’entreprise dans l’UE excède 10 000 euros / an
- L’entreprise achète ou vend des biens et/ou services à des entreprises établies dans d’autres pays de l’UE
Pour les entreprises assujetties à la TVA
Avoir un numéro de TVA intracommunautaire est une obligation légale pour chaque entreprise dont l’activité est assujettie à la TVA et le siège est sis dans l’un des pays membres de l’UE.
Si votre entreprise répond à ces deux critères, votre numéro de TVA intracommunautaire vous sera fourni par le service des impôts et des entreprises à l’immatriculation. C’est une procédure automatique, aucune action n’est requise de votre part.
Les particuliers DOM-TOM
Les entreprises dont le siège est sis à Monaco ou dans les départements d’outre-mer DOM possèdent un numéro de TVA intracommunautaire français et se voient appliquer les mêmes lois en matière de TVA qu’en France.
Les entreprises dont le siège est sis en territoire d’outre-mer TOM ne possèdent pas de numéro TVA intracommunautaire. Les TOM ne sont pas considérés comme étant des pays membres de l’UE, fiscalement ils sont donc un territoire d’exportation.
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